Conditions générales d’utilisation

Version 1.0, en vigueur le 23 octobre 2026.

Société en cours d’immatriculation. Les informations d’identification de l’éditeur (dénomination, forme, siège, numéros d’immatriculation et de TVA) seront publiées ici dès leur attribution. Toute question : contact@lexope.com.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») fixent les règles d’accès et d’usage de la plateforme LEXOPE (la « Plateforme »), éditée par Ali Lahmar, fondateur de LEXOPE, agissant au nom et pour le compte de la société LEXOPE en cours de formation (article L. 210-6 du Code de commerce) (« LEXOPE »).

Elles s’appliquent à toute personne qui dispose d’un compte sur la Plateforme (un « Utilisateur ») : administrateur et membres du cabinet ou de la direction juridique abonnée, et clients de celui-ci invités sur le portail client. La relation commerciale entre LEXOPE et l’organisation abonnée est régie par les conditions générales de vente (les « CGV ») et par l’accord de traitement des données (le « DPA »), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction.

Article 2. Définitions

Article 3. Acceptation

Les CGU sont acceptées par une case à cocher, non pré-cochée, lors de la création du compte ou de son activation par lien d’invitation. La date et la version acceptées sont enregistrées. Sans acceptation, le compte ne peut pas être créé ni activé.

LEXOPE peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre l’évolution de la Plateforme ou de la réglementation. La nouvelle version est présentée à l’Utilisateur lors de sa connexion suivante, et l’accès à la Plateforme suppose son acceptation. La version en vigueur est publiée en permanence sur cette page.

Article 4. Accès à la Plateforme

La Plateforme est un service en ligne réservé aux professionnels et aux personnes qu’ils y invitent. Elle est accessible par un navigateur internet récent et une connexion à internet, dont les coûts restent à la charge de l’Utilisateur. LEXOPE peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité, dans les conditions des CGV.

Article 5. Compte et sécurité

5.1. Chaque compte est personnel et attribué à une seule personne physique. Les identifiants ne doivent être ni partagés, ni communiqués. Un compte ne peut être ouvert que sur un poste à la fois : une nouvelle connexion ferme la session précédente.

5.2. La double authentification est exigée des membres du cabinet ou de la direction juridique. Le mot de passe doit compter au moins douze caractères et ne pas figurer parmi les mots de passe connus comme compromis. L’Administrateur peut fixer une durée d’inactivité au terme de laquelle la session est fermée.

5.3. L’Utilisateur informe sans délai son Administrateur, et LEXOPE à l’adresse contact@lexope.com, de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, ou de toute faille de sécurité qu’il constaterait.

Article 6. Rôles et habilitations

L’Administrateur invite les membres, leur attribue un rôle (administrateur, manager, juriste, avocat, assistant juridique, responsable conformité) et ferme leurs accès. Chaque rôle donne accès à des actions déterminées. L’Utilisateur du portail n’accède qu’aux dossiers et documents partagés avec lui par le Client. Le Client répond de l’usage de la Plateforme par les personnes auxquelles il a ouvert un accès.

Article 7. Règles d’usage

L’Utilisateur s’interdit notamment :

En cas de manquement, LEXOPE peut suspendre l’accès de l’Utilisateur concerné, après en avoir informé l’Administrateur sauf urgence liée à la sécurité de la Plateforme ou des données.

Article 8. Contenus

Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils déposent ou produisent, de leur licéité et du droit de les traiter, notamment au regard du secret professionnel auquel ils sont tenus et de la réglementation sur la protection des données. LEXOPE n’exerce aucun contrôle préalable sur les Contenus et n’y accède pas, sauf demande ou autorisation du Client, ou obligation légale. Les Contenus restent la propriété du Client.

Article 9. Assistant d’intelligence artificielle

9.1. Un outil d’aide. La Plateforme propose un assistant d’intelligence artificielle, identifié comme tel dans l’interface : l’Utilisateur sait qu’il échange avec un système automatisé, et non avec une personne. Ses réponses, résumés, analyses et projets de documents sont générés automatiquement. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés à la situation.

9.2. Un contrôle humain obligatoire. Les contenus générés ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis, ni une vérification de conformité. Ils doivent être relus, vérifiés et validés par un professionnel qualifié avant tout usage, notamment avant toute communication à un client, tout dépôt, tout acte ou toute décision. L’assistant ne prend aucune décision à la place de l’Utilisateur.

9.3. Le fournisseur d’IA. L’assistant ne fonctionne qu’avec le fournisseur d’intelligence artificielle choisi par le Client, que l’Administrateur configure avec la clé du Client et avec lequel le Client contracte directement. Sans cette configuration, l’assistant est inactif. Lorsqu’un Utilisateur l’emploie, LEXOPE transmet à ce fournisseur, sur instruction du Client, les extraits nécessaires à la demande, dans les conditions du DPA. LEXOPE n’utilise pas les Contenus pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

9.4. L’Utilisateur veille à ne soumettre à l’assistant que les informations nécessaires à sa demande.

Article 10. Services tiers

Certaines fonctions reposent sur des services tiers que le Client choisit d’activer, sous son propre compte : messageries et agendas (Microsoft, Google), signature électronique (Yousign, DocuSign), fournisseur d’IA, téléprocédures publiques (guichet unique de l’INPI). Leur usage est également soumis aux conditions de ces tiers. Les formalités transmises à l’INPI le sont sur instruction et sous la responsabilité du Client, qui en reste le déclarant.

Article 11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, ses modèles d’actes, sa documentation et ses marques sont la propriété de LEXOPE ou de ses concédants. L’Utilisateur dispose, pendant la durée de l’abonnement du Client, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de l’activité du Client. Les documents qu’il produit à l’aide de la Plateforme appartiennent au Client.

Article 12. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, pour les données confiées par le Client, dans le DPA. Les cookies et stockages utilisés sont décrits dans la politique cookies.

Article 13. Responsabilité

LEXOPE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, dans les conditions et limites prévues par les CGV. LEXOPE ne répond pas des conséquences d’un usage de la Plateforme contraire aux CGU, ni de l’usage fait des contenus générés par l’assistant sans le contrôle prévu à l’article 9.

Article 14. Fin de l’accès

L’accès de l’Utilisateur prend fin lorsque l’Administrateur le ferme, lorsque l’abonnement du Client prend fin dans les conditions des CGV, ou en cas de suspension prévue à l’article 7.

Article 15. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Tout différend relève des juridictions désignées par les CGV.

Contact : contact@lexope.com.