Accord de traitement des données (DPA)
Version 1.0, en vigueur le 23 octobre 2026.
Société en cours d’immatriculation. Les informations d’identification de l’éditeur (dénomination, forme, siège, numéros d’immatriculation et de TVA) seront publiées ici dès leur attribution. Toute question : contact@lexope.com.
Le présent accord (le « DPA ») est conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») entre :
- le client abonné à la Plateforme LEXOPE, qui l’accepte par l’intermédiaire de son administrateur, agissant en qualité de responsable de traitement (le « Client ») ;
- Ali Lahmar, fondateur de LEXOPE, agissant au nom et pour le compte de la société LEXOPE en cours de formation (article L. 210-6 du Code de commerce), agissant en qualité de sous-traitant(« LEXOPE »).
Il fait partie intégrante des conditions générales de vente (les « CGV ») et prévaut sur elles pour tout ce qui touche aux données personnelles. Il est accepté par la même case que les CGV ; la date et la version acceptées sont enregistrées.
Article 1. Objet
Le DPA fixe les conditions dans lesquelles LEXOPE traite, pour le compte du Client et sur ses instructions, les données personnelles que le Client et ses utilisateurs déposent dans la Plateforme (les « Données »). Il ne couvre pas les données que LEXOPE traite pour son propre compte (comptes, facturation, sécurité), décrites dans la politique de confidentialité.
Article 2. Description du traitement
- Nature des opérations : hébergement, enregistrement, organisation, consultation, recherche, mise à disposition, extraction de texte des documents, envoi d’e-mails et transmission aux services tiers activés par le Client, export et suppression.
- Finalités : fourniture des fonctions de la Plateforme au Client (gestion de dossiers, documents, contrats, formalités, bénéficiaires effectifs, actes, signature, facturation de ses honoraires, portail client, assistance par intelligence artificielle), et support à sa demande.
- Catégories de personnes concernées : utilisateurs du Client ; clients du Client, leurs représentants, dirigeants, associés et bénéficiaires effectifs ; contreparties, parties adverses et autres personnes citées dans les dossiers.
- Catégories de données : identité et coordonnées ; données professionnelles et sociétaires ; données contractuelles, financières et de facturation ; pièces d’identité et données de vérification (connaissance du client, lutte contre le blanchiment) ; contenus des documents et correspondances ; selon les dossiers, données relatives à des infractions ou condamnations, ou données sensibles, que le Client choisit seul de déposer.
- Durée : celle du contrat, prolongée des délais de lecture seule et de suppression prévus aux CGV (article 11 ci-dessous).
Article 3. Instructions du Client
LEXOPE ne traite les Données que sur instruction documentée du Client. Constituent ces instructions : les CGV et le DPA, le paramétrage de la Plateforme et les actions réalisées par les utilisateurs du Client, et ses demandes écrites. Si LEXOPE estime qu’une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle de protection des données, elle en informe immédiatement le Client. Si le droit de l’Union ou d’un État membre impose à LEXOPE un traitement, elle en informe le Client avant de l’effectuer, sauf interdiction légale.
Article 4. Confidentialité et secret professionnel
LEXOPE veille à ce que toute personne autorisée à traiter les Données soit soumise à une obligation de confidentialité. Elle reconnaît que les Données peuvent être couvertes par le secret professionnel du Client et n’y accède qu’à la demande ou avec l’autorisation du Client, pour les besoins du support, ou sur obligation légale, dans les conditions de l’article 16 des CGV.
Article 5. Sécurité
LEXOPE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, et les fait évoluer avec l’état de l’art (article 32 du RGPD) :
- cloisonnement strict des données par organisation, vérifié sur chaque requête ;
- contrôle d’accès par rôles, et niveaux de confidentialité des documents respectés dans toutes les fonctions, y compris l’assistant d’intelligence artificielle ;
- double authentification exigée des membres du Client ; mots de passe d’au moins douze caractères, refusés s’ils figurent parmi les mots de passe compromis, conservés sous forme hachée ; verrouillage progressif après des échecs de connexion ;
- sessions par cookies inaccessibles aux scripts de la page, renouvellement des jetons avec détection de réutilisation, une seule session active par compte, déconnexion après inactivité réglable par l’administrateur ;
- chiffrement des échanges (HTTPS) ; chiffrement au repos (AES-256-GCM) des jetons d’intégration et des clés d’accès aux services tiers ;
- téléchargement des documents par des liens signés à durée de vie courte ;
- journaux techniques épurés : ni nom, ni adresse e-mail, ni contenu de dossier ; journal d’audit des actions dans l’organisation ;
- politique de sécurité du contenu et en-têtes de sécurité sur l’interface ; limitation du nombre de requêtes ; contrôle des types de fichiers déposés ;
- hébergement des Données dans l’Union européenne ; fonction d’export intégrale à la main du Client.
Article 6. Sous-traitants ultérieurs
6.1. Le Client autorise de manière générale LEXOPE à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 1.
6.2. LEXOPE informe l’administrateur du Client par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur, au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, et met à jour l’annexe 1. Le Client peut s’y opposer, pour un motif légitime tenant à la protection des Données, avant cette date. À défaut de solution, il peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d’effet.
6.3. LEXOPE impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des Données au moins équivalentes à celles du DPA, et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution.
6.4. Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de LEXOPE les services que le Client choisit, active et contracte lui-même, sous son propre compte ou avec sa propre clé : fournisseur d’intelligence artificielle (Anthropic, OpenAI, Google Gemini, Mistral ou service compatible), messageries et agendas (Microsoft, Google), signature électronique (Yousign, DocuSign). LEXOPE ne fournit aucun de ces services avec son propre compte. Elle ne leur transmet des Données que sur instruction du Client, lorsqu’un utilisateur utilise la fonction concernée (par exemple l’assistant d’intelligence artificielle) ; le Client conclut avec chacun d’eux le contrat de sous-traitance requis et répond de ce choix. Les téléservices publics (guichet unique et registre national des entreprises de l’INPI, répertoire SIRENE de l’INSEE, annuaire des entreprises de l’État) sont des destinataires agissant pour leur propre compte.
Article 7. Transferts hors de l’Union européenne
Les Données sont stockées dans l’Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs sont des sociétés établies hors de l’Union, ou peuvent y accéder pour les besoins de l’exploitation : ces transferts sont encadrés par les garanties de l’article 46 du RGPD (clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne) ou par une décision d’adéquation (Data Privacy Framework UE-États-Unis, pour les sociétés qui y sont certifiées), comme indiqué en annexe 1. Le Client est informé que des sociétés établies aux États-Unis peuvent être soumises à des demandes d’accès de leurs autorités ; LEXOPE l’informe de toute demande de cette nature dont elle aurait connaissance, sauf interdiction légale.
Article 8. Droits des personnes concernées
La Plateforme permet au Client de consulter, rectifier, exporter et supprimer les Données. LEXOPE transmet au Client, sans délai injustifié, toute demande d’exercice de droits qu’elle recevrait directement, sans y répondre elle-même, et l’aide, dans la mesure du possible, à y donner suite.
Article 9. Violations de données
LEXOPE notifie au Client toute violation de données personnelles touchant les Données sans délai injustifié, et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l’administrateur. La notification décrit, dans la mesure où ces informations sont disponibles : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et un point de contact. Les informations non disponibles immédiatement sont communiquées dès que possible. Il appartient au Client, responsable de traitement, de notifier la CNIL et d’informer les personnes lorsque c’est nécessaire.
Article 10. Assistance
LEXOPE fournit au Client, à sa demande et compte tenu des informations dont elle dispose, l’aide raisonnablement nécessaire à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, à la consultation préalable de la CNIL.
Article 11. Sort des Données en fin de contrat
Le Client peut exporter à tout moment l’intégralité des Données (archive des données structurées et des documents). À la fin du contrat, les Données sont supprimées dans les délais prévus par les CGV : quatre-vingt-dix (90) jours de lecture seule après la fin d’un abonnement payant, avec rappels à trente (30) et sept (7) jours ; trente (30) jours après une résiliation avec suppression demandée par l’administrateur. La suppression porte sur la base de données et le stockage des documents ; les copies techniques des hébergeurs sont effacées selon leur propre cycle. Sur demande écrite, LEXOPE confirme par écrit la suppression. Les obligations légales de conservation éventuelles sont réservées.
Article 12. Documentation et audits
LEXOPE met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Le Client peut faire réaliser, à ses frais, un audit au plus une fois par période de douze (12) mois, sauf violation de données, moyennant un préavis de trente (30) jours. L’audit est d’abord documentaire ; il est mené par le Client ou par un auditeur indépendant qui n’est pas un concurrent de LEXOPE, tenu à la confidentialité, pendant les heures ouvrées, sans accès aux données des autres clients ni atteinte à la sécurité de la Plateforme.
Article 13. Obligations du Client
Le Client garantit disposer d’une base légale pour les traitements qu’il confie à LEXOPE, avoir informé les personnes concernées, et ne déposer que les Données nécessaires à ses finalités. Il paramètre les accès de ses utilisateurs et les niveaux de confidentialité de ses documents. Il tient son propre registre des activités de traitement.
Article 14. Registre, contact et responsabilité
LEXOPE tient le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD). LEXOPE n’a pas désigné de délégué à la protection des données ; le point de contact pour toute question relative au DPA est contact@lexope.com. Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions de l’article 82 du RGPD et, entre les parties, dans les limites prévues par les CGV.
Article 15. Durée et droit applicable
Le DPA prend effet à son acceptation et demeure en vigueur tant que LEXOPE traite des Données pour le compte du Client. Il est régi par le droit français, et tout litige relève de la juridiction désignée par les CGV.
Annexe 1. Sous-traitants ultérieurs autorisés
| Sous-traitant | Service | Données | Localisation des données | Garanties de transfert |
|---|---|---|---|---|
| Supabase | Base de données PostgreSQL et stockage des documents | Ensemble des données et documents de l’organisation | Union européenne (infrastructure Amazon Web Services) | Clauses contractuelles types pour les accès depuis l’extérieur de l’Union |
| Railway Corporation | Exécution du serveur de l’application (API) | Données en cours de traitement ; journaux techniques sans contenu des dossiers | Union européenne (région « EU West ») | Clauses contractuelles types (société établie aux États-Unis) |
| Vercel Inc. | Diffusion de l’interface de l’application | Métadonnées de connexion (adresse IP, navigateur, page demandée). Les contenus des dossiers ne transitent pas par ce prestataire. | États-Unis et réseau mondial de diffusion | Data Privacy Framework UE-États-Unis et clauses contractuelles types |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoi des e-mails : invitations, codes de connexion, notifications, relances envoyées par le Client | Nom et adresse e-mail des destinataires, contenu des e-mails | Union européenne (société française) | Sans objet (pas de transfert) |
Annexe 2. Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont décrites à l’article 5 ci-dessus.