Conditions générales de vente

Version 1.0, en vigueur le 23 octobre 2026.

Société en cours d’immatriculation. Les informations d’identification de l’éditeur (dénomination, forme, siège, numéros d’immatriculation et de TVA) seront publiées ici dès leur attribution. Toute question : contact@lexope.com.

Article 1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par Ali Lahmar, fondateur de LEXOPE, agissant au nom et pour le compte de la société LEXOPE en cours de formation (article L. 210-6 du Code de commerce) (« LEXOPE »), de l’accès à la plateforme logicielle LEXOPE (la « Plateforme ») sous forme d’abonnement, au client qui y souscrit (le « Client »).

Le contrat entre LEXOPE et le Client est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

Ces documents prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 2. Clientèle exclusivement professionnelle

LEXOPE s’adresse exclusivement aux professionnels : cabinets d’avocats, juristes, directions juridiques, sociétés et autres professionnels du droit et des affaires. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, et la personne qui accepte les CGV déclare être habilitée à l’engager. LEXOPE ne contracte pas avec des consommateurs ni avec des non-professionnels.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas au contrat, notamment le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 de ce code. Le Client dispose en revanche d’un essai gratuit (article 5) et peut résilier à tout moment, à effet de la fin de la période en cours (article 10).

Article 3. Description des services

La Plateforme est un logiciel de gestion juridique accessible en ligne (mode SaaS). Elle comprend, selon l’offre souscrite :

Le dépôt effectif d’une formalité au guichet unique est ouvert au Client dont l’activité a été vérifiée (numéro SIREN actif au répertoire de l’INSEE, ou premier paiement). LEXOPE fait évoluer la Plateforme et peut en modifier les fonctions, sans réduire de manière substantielle, en cours d’abonnement, les fonctions essentielles de l’offre souscrite.

Article 4. Prix

OffrePrix hors taxesEssai gratuit
Gestion49,90 € HT par utilisateur et par mois14 jours
Gestion + Formalités69,90 € HT par utilisateur et par mois30 jours

4.1. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute. Un utilisateur facturé est un membre du Client dont l’accès est ouvert ; les clients du Client invités sur le portail ne sont pas facturés. Un tarif différent peut être convenu par conditions particulières ou par devis.

4.2. Les frais, droits et taxes perçus par les administrations, greffes et organismes tiers à l’occasion des formalités (débours) ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du Client.

4.3. LEXOPE peut modifier ses prix. Le nouveau prix est notifié à l’Administrateur au moins trente (30) jours avant son application ; le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 5. Essai gratuit

5.1. Toute nouvelle organisation bénéficie d’un essai gratuit de quatorze (14) jours pour l’offre Gestion et de trente (30) jours pour l’offre Gestion + Formalités, sans moyen de paiement à fournir et sans engagement.

5.2. Le Client peut souscrire un abonnement pendant l’essai : le premier prélèvement intervient alors à la fin de l’essai. À défaut de souscription, l’espace du Client passe en lecture seule à la fin de l’essai : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. Elles ne sont pas supprimées automatiquement.

5.3. LEXOPE peut supprimer les données d’une organisation dont l’essai a pris fin sans souscription depuis plus de douze (12) mois, après en avoir informé l’Administrateur par e-mail au moins trente (30) jours à l’avance.

Article 6. Commande et activation

6.1. Le contrat est formé lorsque l’Administrateur accepte les CGV et le DPA, par une case à cocher non pré-cochée, à la création de l’espace en ligne, à l’activation d’un accès ouvert par l’équipe LEXOPE, ou lors de l’acceptation d’un devis. LEXOPE enregistre la date et la version des documents acceptés.

6.2. L’abonnement payant est souscrit depuis l’application (Paramètres, onglet Abonnement), ou résulte des conditions particulières convenues avec LEXOPE. Le Client fournit des informations exactes et à jour (dénomination, SIREN, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

Article 7. Durée et reconduction

L’abonnement est conclu pour une période d’un (1) mois, renouvelée tacitement par périodes successives d’un mois, sans engagement de durée au-delà de la période en cours. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions des articles 10 et 11.

Article 8. Facturation et paiement

8.1. L’abonnement est facturé mensuellement et d’avance, en fonction du nombre d’utilisateurs facturés. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, au moyen du prestataire de paiement Stripe, qui débite automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance. Lorsque des conditions particulières le prévoient, le paiement s’effectue par virement, à réception de la facture ou à l’échéance qu’elle indique.

8.2. L’ajout ou la fermeture d’un accès, et le changement d’offre, en cours de période donnent lieu à un ajustement calculé au prorata du temps restant, reporté sur la facture suivante.

8.3. Les factures sont adressées par e-mail à l’adresse de facturation du Client et restent consultables dans l’application. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. LEXOPE émet ses factures dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment les articles 289 et suivants du Code général des impôts relatifs à la facturation et à la facturation électronique, selon le calendrier fixé par la loi.

8.4. Les données de carte bancaire sont collectées et conservées par Stripe ; LEXOPE n’y a jamais accès.

Article 9. Retard et défaut de paiement

9.1. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit (article D. 441-5 du même code), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

9.2. En cas d’échec d’un paiement, le Client conserve un accès complet à la Plateforme pendant sept (7) jours, durant lesquels il est invité à régulariser. Au-delà, l’espace passe en lecture seule jusqu’au paiement : les données restent consultables et exportables. Le paiement rétablit l’accès complet.

9.3. Si l’impayé n’est pas régularisé, l’abonnement prend fin et les données suivent le sort prévu à l’article 12.2.

Article 10. Résiliation par le Client

10.1. Annulation de l’abonnement. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment, depuis l’application (Paramètres, onglet Abonnement). L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle le Client conserve un accès complet ; il peut revenir sur son annulation jusqu’à cette date. La période commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata.

10.2. Résiliation avec suppression des données. L’Administrateur peut aussi demander la résiliation de l’organisation et la suppression de ses données (Paramètres, onglet Organisation, rubrique Données et résiliation). L’abonnement est alors arrêté immédiatement, sans remboursement de la période commencée, et les données sont supprimées définitivement à l’issue d’un délai de trente (30) jours, pendant lequel l’Administrateur peut annuler la résiliation et exporter les données.

Article 11. Suspension et résiliation par LEXOPE

11.1. LEXOPE peut suspendre sans délai tout ou partie de l’accès en cas d’atteinte, ou de menace sérieuse, à la sécurité de la Plateforme ou des données, ou d’usage manifestement illicite, en informant le Client dans les meilleurs délais.

11.2. En cas de manquement grave du Client à ses obligations, non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par e-mail, LEXOPE peut résilier l’abonnement de plein droit.

11.3. LEXOPE peut mettre fin au service, notamment en cas d’arrêt de la Plateforme, moyennant un préavis d’au moins trois (3) mois, durant lequel le Client peut exporter ses données.

Article 12. Sort des données et réversibilité

12.1. Export à tout moment. Pendant toute la durée du contrat et pendant les périodes de lecture seule, l’Administrateur peut exporter, sans frais et sans intervention de LEXOPE, l’intégralité des données de l’organisation : archive comprenant les données structurées et l’ensemble des documents. Le Client est invité à conserver régulièrement une copie des données essentielles à son activité.

12.2. Fin d’un abonnement payant. À la fin d’un abonnement payant (annulation arrivée à échéance, ou impayé non régularisé), l’espace passe en lecture seule pendant quatre-vingt-dix (90) jours, durant lesquels le Client peut consulter et exporter ses données, ou reprendre un abonnement. L’Administrateur reçoit un rappel trente (30) jours puis sept (7) jours avant la suppression. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées définitivement.

12.3. Fin d’essai et résiliation. Le sort des données à la fin d’un essai est prévu à l’article 5, et en cas de résiliation avec suppression à l’article 10.2.

12.4. Une suppression porte sur la base de données et le stockage des documents ; elle est irréversible. Les copies techniques éventuellement conservées par les hébergeurs sont effacées selon leur propre cycle. Les obligations légales de conservation qui pèsent sur LEXOPE (pièces comptables notamment) sont réservées.

Article 13. Niveau de service, maintenance et support

13.1. LEXOPE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme et son bon fonctionnement, dans le cadre d’une obligation de moyens. LEXOPE ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, et ne prend aucun engagement chiffré de disponibilité, sauf conditions particulières.

13.2. Les opérations de maintenance sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l’avance. Une maintenance urgente, notamment de sécurité, peut intervenir à tout moment.

13.3. Le support est assuré par e-mail à contact@lexope.com, et depuis l’application, les jours ouvrés. LEXOPE s’efforce de répondre rapidement, sans délai garanti, en traitant en priorité les incidents qui empêchent l’usage de la Plateforme.

Article 14. Responsabilité

14.1. Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre par ses manquements. LEXOPE ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou d’image, ni des préjudices résultant :

14.2. La responsabilité totale de LEXOPE, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant l’essai gratuit, elle est limitée à cent (100) euros.

14.3. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1. La Plateforme, ses logiciels, ses modèles d’actes et sa documentation restent la propriété de LEXOPE ou de ses concédants. Le Client bénéficie, pour la durée de l’abonnement, d’un droit d’usage non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité et pour le nombre d’utilisateurs souscrit.

15.2. Les données et documents du Client restent sa propriété. Il concède à LEXOPE le seul droit de les héberger et de les traiter dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. LEXOPE n’utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Les documents produits par le Client à l’aide de la Plateforme lui appartiennent.

15.3. LEXOPE ne cite le nom du Client comme référence qu’avec son accord écrit préalable.

Article 16. Confidentialité et secret professionnel

16.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après sa fin.

16.2. LEXOPE sait que les données confiées par le Client peuvent être couvertes par le secret professionnel, notamment celui de l’avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). En conséquence, LEXOPE :

Le Client reste seul juge de la compatibilité de l’usage de la Plateforme avec ses obligations déontologiques.

Article 17. Intelligence artificielle

L’assistant d’intelligence artificielle et les suggestions automatiques de la Plateforme sont des outils d’aide. Leurs résultats ne constituent pas un conseil juridique et peuvent être inexacts. Le Client s’engage à les faire relire et valider par un professionnel qualifié avant tout usage, et à informer ses propres clients, lorsque la réglementation l’exige, de l’usage qu’il fait de ces outils. Les conditions d’usage de l’assistant figurent à l’article 9 des CGU.

Article 18. Données personnelles

Pour les données que le Client confie à la Plateforme, le Client est responsable de traitement et LEXOPE agit comme sous-traitant, dans les conditions du DPA, qui fait partie intégrante des CGV. Pour les données de compte, de facturation et de sécurité, LEXOPE est responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 19. Facturation des clients du Client

La Plateforme permet au Client d’établir ses propres factures. Les règlements de ses clients s’effectuent directement sur le compte bancaire du Client : LEXOPE n’encaisse, ne détient ni ne transfère aucun fonds pour le compte du Client. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations de facturation, y compris en matière de facturation électronique ; LEXOPE n’est pas une plateforme agréée au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts.

Article 20. Formalités confiées à LEXOPE

Lorsque le Client confie à l’équipe LEXOPE le dépôt d’une formalité, la prestation fait l’objet d’un devis et d’un mandat signés par le Client, qui en fixent le prix et le périmètre ; les présentes CGV s’appliquent pour le surplus. LEXOPE accomplit les démarches de dépôt sur la base des pièces fournies par le Client. LEXOPE ne donne pas de consultation juridique et ne rédige pas d’actes pour le compte du Client.

Article 21. Prestataires

LEXOPE peut recourir à des prestataires pour l’exécution du contrat, notamment pour l’hébergement. Elle en reste responsable envers le Client. Les prestataires qui traitent des données personnelles pour le compte du Client sont listés dans le DPA.

Article 22. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. S’il dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité.

Article 23. Modification des CGV

LEXOPE peut modifier les CGV et le DPA. Toute modification est notifiée à l’Administrateur par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou par une autorité, qui peut s’appliquer dans un délai plus court. La nouvelle version est présentée à l’Administrateur à sa connexion suivante et l’usage de la Plateforme suppose son acceptation. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur ; la version précédente reste alors applicable jusqu’à la fin de l’abonnement.

Article 24. Preuve, notifications et dispositions générales

24.1. Les enregistrements de la Plateforme (acceptations, journaux, historiques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les notifications sont valablement faites par e-mail, à l’adresse de l’Administrateur ou de facturation pour le Client, et à contact@lexope.com pour LEXOPE.

24.2. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord de LEXOPE. LEXOPE peut le céder à toute société qui reprendrait l’exploitation de la Plateforme, en en informant le Client ; tant que la société LEXOPE est en cours de formation, les engagements pris pour son compte sont repris par elle à son immatriculation.

Article 25. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, s’il en tient lieu) dans le ressort duquel se trouve le siège social de LEXOPE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Annexe

Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV.